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Les transferts de propriété entre le gouvernement et les ...
Catégorie: Autre inventaire excédentaire
2014-9-18 · Dans un cas comme dans l’autre, le ministre des Transports doit, lors du transfert de propriété de ces immeubles, se soumettre ... un inventaire de tous les immeubles excédentaires qu’il a sous son autorité et permettre sa consultation. ... sés à acquérir un immeuble excédentaire apparaissant à l’inventaire
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